Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
COMMANDES
Le fait de nous passer commande implique d’une part l’acceptation des conditions de vente et de service de notre société et, d’autre part, la renonciation par le client à l’application de ses conditions d’achat.
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DCA. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux, le client peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
LIVRAISONS
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises en France métropolitaine.
Les matériels vendus voyagent aux risques et périls du client même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement; il lui appartient de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retards, d’avaries ou de manquants. En cas de livraison effectuée sur palettes appartenant à la société, le client s’engage à réexpédier les dîtes palettes conformément à la procédure établie par la société à cet effet.
Les livraisons sont faites au fur et à mesure des possibilités. Les matériels non disponibles immédiatement sont livrés conformément à la procédure figurant en annexe aux présentes conditions générales de vente.
En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et d’intérêts.
FACTURATION
Les factures sont établies au prix et conditions en vigueur à la date de facturation. En raison des variables possibles du coût de la main d’œuvre et des matières premières, les tarifs, de même que les conditions de fourniture, pourront être modifiés à tout moment et sans préavis.
PAIEMENT
Délais de paiement
Les factures sont payables, soit au comptant, soit 30 jours fin de mois par LCR magnétique dans le cadre de l’encours accordé.
Retards de paiement
Les paiements doivent être effectivement reçus au lieu indiqué sur la facture à la date d’échéance; à défaut, une pénalité d’impayé sera due sans préjudice des intérêts et frais de poursuite.
En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêt, après mise en demeure, à deux fois le taux d’intérêt légal, applicable à la date d’exigibilité de la dette, plus taxes.
A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n’a pas été entièrement payé, pourra être déclarée résolue de plein droit.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les éléments du site de DCA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DCA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DCA.
Les matériels vendus par DCA sont vendus sous réserve de propriété.
Au cas où les marchandises auraient été revendues par le client, celui-ci s’engage à céder à DCA sa créance du prix de revente de ces marchandises à titre de garantie du paiement, et DCA est autorisée dès à présent à réclamer le paiement directement au client du client à concurrence de sa propre créance.
En cas de non paiement par le client des matériels à l’échéance, DCA, sans perdre aucun autre de ses droits, ne pourra revendiquer les matériels aux frais et risques du client.
Il en sera de même en cas de cessation de paiement du client.
En outre, DCA pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des matériels impayés détenus par le client.
En outre, la propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu’après complet paiement du prix, même en cas de report d’échéance.
Les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner.
La signature de ce contrat est subordonnée à l’acceptation expresse de la clause de réserve de propriété.
TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous. En cas d’avarie, manquant, etc., il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés de ce que l’envoi est complet et en parfait état.
Le destinataire s’oblige donc :
À vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant, au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis.
À formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant, etc.)
À confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, et à adresser copie de ces réserves à DCA dans le même délai.
Des réserves imprécises ou de caractère systématique telles que "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle quantité et qualité" apposées sur le récépissé de transport sont inopposables à DCA.
Toute
VENTE
L’exportation des matériels vendus hors des territoires faisant partis de l’Union Européenne est interdite sauf accord préalable écrit du responsable du contrôle des exportations de la Société. En toute hypothèse, notre Société se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande ou contrat en cours, pour le cas où l’exécution de cette commande ou contrat entrerait dans la prévention résultant de toute réglementation applicable en la matière et de ses évolutions.
SERVICE APRÈS-VENTE
Les clients s’engagent, sauf dispositions contraires prévues dans les procédures de garantie et service après vente de la société, à réparer selon les règles de l’art tous les matériels distribués par la Société, vendus ou non par leur intermédiaire. Ils devront :
n'employer, pour les réparations sous garantie, que des pièces détachées agréées par la Société,
n’utiliser que pour leur usage personnel les schémas et les informations techniques qu’ils recevront de la Société; ne faire à des tiers aucune communication, sous quelque forme que ce soit, relative à ces schémas ou ces informations et imposer le même engagement à leurs employés,
appliquer les conditions stipulées dans le document d’information sur la garantie et le service après-vente joint aux matériels. Sauf dispositions contraires, les pièces défectueuses remplacées pendant la période indiquée sur le document, seront remboursées sur facture.
Pour les matériels vendus et non fabriqués par DCA, les conditions de garantie sont déterminées par le fabricant et communiquées au client sur simple demande.
La garantie s’entend retour dans les ateliers de DCA, sauf hypothèse d’une réparation sur site prévue dans la garantie, et s’applique sous condition de présentation de la facture d’achat.
TRAVAUX SUR DEVIS
Sauf convention contraire, la validité des devis est de 1 mois. Les fournitures et travaux d’installation sont limités exactement aux matériels et aux travaux désignés dans le devis. Les études, plans et documents fournis par la Société doivent lui être rendus au cas où la commande ne lui est pas confiée, même si une participation forfaitaire a été demandée au client pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités, sans l’autorisation écrite de la Société.
Les offres commerciales sont valables 48 heures à compter de leur émission pour des commandes strictement conformes. Dans ce délai, le client doit adresser une confirmation écrite de l’offre ou un exemplaire du devis, signé et tamponné, assorti de la mention « Bon pour Accord ». La commande est ferme et définitive pour le client dès l’envoi de l’acceptation de l’offre ou du devis accepté. La commande devient ferme pour DCA, sous réserve de disponibilité des produits, lors de l’acceptation de la commande par voie d’accusé de réception ou, à défaut, lors de la livraison des produits. En cas d’ambiguïté sur les termes de l’acceptation de l’offre par le client, la commande ne deviendra ferme pour DCA qu’à réception de son acceptation de commande (accusé de réception de commande) tamponnée, signée par le client et assortie de la mention « Bon pour accord ».
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège de la Société sera seul compétent.
RETOURS DES PRODUITS
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de DCA qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette demande de retour devra indiquer :
le code client XC,
le numéro de bon de livraison ou de la facture,
la référence du produit et la quantité,
le motif exact de la demande,
l’état du produit et le numéro de série du produit.
Le client devra joindre aux produits retournés :
un numéro de retour accordé par le service assistance de DCA,
la photocopie du bon de livraison ou l’imprimé «demande de retour».
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants:
En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèse de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés).
